Version : 16 juin 2026 - DOCUMENT A CONSERVER
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Abonnement (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et la fourniture du service Rank Place, commercialisé par Net.Fr SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 167 441, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après le « Prestataire »).
Le service Rank Place s’adresse exclusivement à des professionnels, personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « CLIENT »).
Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par le CLIENT.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire concède au CLIENT, sous forme d’abonnement, un droit d’exploitation personnel et non exclusif de tout ou partie d’un ou plusieurs Sites Positionnés (location de site web positionné), ainsi que l’accès aux services associés (ci-après le « Service »).
Le CLIENT n’acquiert aucun droit de propriété sur le Site Positionné, le nom de domaine ou le sous-domaine associé, les contenus, les bases de données ou tout autre élément du Service, lesquels demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le droit concédé au CLIENT comprend l’affichage de ses coordonnées, la réception des demandes de contact et la personnalisation des Contenus. Le CLIENT ne dispose de droits sur le logo, les images et les textes que lorsqu’il en est l’auteur ou les a lui-même fournis. Les fichiers et la base de données ne sont remis au CLIENT que si le « pack WordPress » a été souscrit, et uniquement dans le cadre du Plan Annuel, au terme des douze (12) mois, sous la forme d’un lien de téléchargement (cloud) adressé par courriel.
SAUF RETRACTATION DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 8, LA VALIDATION DE LA COMMANDE VAUT ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF.
« Abonnement » ou « Commande » : désigne les présentes CGV, le bon de commande ou le récapitulatif de souscription en ligne, ainsi que les éventuelles annexes et conditions particulières.
« CLIENT » : désigne le professionnel, personne physique ou morale disposant de sa pleine capacité, ayant souscrit à l’Abonnement et accepté les présentes conditions.
« Site Positionné » : désigne le site web exploité par le Prestataire sur un nom de domaine ou sous-domaine lui appartenant, dont tout ou partie est mis à disposition du CLIENT dans le cadre de l’Abonnement.
« Plateforme » ou « Espace Client » : désigne la plateforme en ligne Rank Place permettant au CLIENT de souscrire, gérer son Abonnement, ses Contenus et ses factures.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations concernant le CLIENT (raison sociale, logo, coordonnées, téléphone, photos, textes, etc.) collectées par le Prestataire et/ou transmises par le CLIENT en vue de leur affichage sur le Site Positionné.
« Date de Mise en Service » : date à compter de laquelle le Site Positionné affiche les Contenus du CLIENT. La mise en service intervient dans un délai de vingt-quatre (24) heures pour un site « one page » simple, et de quatre (4) à cinq (5) jours ouvrés au maximum en cas de souscription du pack WordPress.
« Plan Mensuel » : Abonnement souscrit pour une période d’un (1) mois, renouvelable tacitement.
« Plan Annuel » : Abonnement souscrit pour une période ferme de douze (12) mois, conclu avec signature électronique.
« Signature » : désigne la validation électronique de la Commande par le CLIENT dans les conditions de l’article 5.
« Exclusivité » : lorsqu’elle est souscrite par le CLIENT, l’exclusivité ne porte que sur l’activité correspondant au code NAF du CLIENT, vérifiable par extrait K-bis, et pour sa seule ville ; les communes alentours n’y sont pas incluses, sauf accord du service commercial. Si le CLIENT est dans l’incapacité de justifier son code NAF par une pièce officielle (K-bis), l’exclusivité est caduque et non remboursable.
Le CLIENT déclare et reconnaît souscrire au Service en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.
Le CLIENT garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription (identité, immatriculation, coordonnées, activité, coordonnées de facturation) et s’engage à les maintenir à jour.
Le CLIENT a le choix, lors de la souscription, entre le Plan Mensuel et le Plan Annuel. Les caractéristiques du Service souscrit sont celles décrites sur la Plateforme au jour de la Commande.
Le Service débute à compter de la Date de Mise en Service.
Plan Mensuel : l’Abonnement est souscrit pour une période d’un (1) mois. A défaut de résiliation, il est tacitement reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois.
Plan Annuel : l’Abonnement est souscrit pour une période ferme de douze (12) mois (ci-après la « Période Initiale »). A DEFAUT DE RESILIATION, L’ABONNEMENT SERA TACITEMENT RECONDUIT par périodes successives de douze (12) mois, dans les conditions de l’article 9.
La souscription du Plan Annuel donne lieu à une signature électronique de la Commande et des présentes CGV.
Le CLIENT déclare et reconnaît la validité et la force probante de la signature électronique de la Commande, des présentes CGV et, le cas échéant, du mandat de prélèvement.
La signature électronique des documents par le CLIENT se fait au moyen d’un mot de passe à usage unique (code OTP) reçu par SMS au numéro de téléphone mobile communiqué par le CLIENT, permettant de signer les documents.
Le parcours de signature permet au CLIENT de faire défiler l’intégralité des présentes CGV et de parapher chaque article.
Le CLIENT recevra par courriel la confirmation de la Commande et, le cas échéant, l’autorisation de prélèvement signée.
Le CLIENT reconnaît qu’il lui appartient de gérer et conserver les documents signés dans le respect des dispositions légales applicables.
La signature est réalisée au moyen d’un dispositif de signature électronique en ligne, horodaté et associé à l’adresse IP du signataire, complété par un code à usage unique (OTP) adressé par SMS. Le Prestataire peut recourir à un prestataire de signature électronique tiers (notamment YouSign).
Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au moment de la validation de la Commande, tel qu’affiché sur la Plateforme. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), la TVA au taux en vigueur étant incluse. Le CLIENT justifiant de sa qualité d’assujetti à la TVA (société immatriculée et numéro de TVA intracommunautaire valide) peut se voir appliquer un affichage et une facturation hors taxes (HT), la TVA étant alors mentionnée distinctement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement automatique SEPA, via les prestataires de paiement du Prestataire (Stripe et GoCardless), et ponctuellement via PayPal :
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. Une indemnité compensatrice égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues restera en outre acquise au Prestataire.
Après mise en demeure préalable de payer adressée au CLIENT par courriel et non honorée sous sept (7) jours, le Prestataire pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice du versement par le CLIENT des sommes restant dues.
Le CLIENT accepte, pour toute la durée de l’Abonnement, la transmission et la mise à disposition sous forme électronique des factures émises par le Prestataire dans son Espace Client. Il reconnaît que ces factures tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de les conserver.
Plan Mensuel : le Prestataire se réserve le droit de réviser le prix de l’Abonnement, exclusivement à la hausse, pour les périodes mensuelles à venir. Le CLIENT est informé de toute révision par courriel au moins quinze (15) jours avant sa prise d’effet. Le CLIENT peut résilier son Abonnement avant la prise d’effet de la révision dans les conditions de l’article 9 ; à défaut, le nouveau prix s’applique à la période mensuelle suivante.
Plan Annuel : le prix est garanti pendant toute la Période Initiale de douze (12) mois, ainsi que pendant toute période annuelle en cours. Aucune révision de prix ne peut prendre effet avant l’échéance de la période de douze (12) mois en cours ; toute révision est notifiée au CLIENT avant la date de reconduction, le CLIENT pouvant alors résilier dans les conditions de l’article 9.
Le CLIENT est informé que, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois conditions cumulatives suivantes :
Dans ce cas, le CLIENT peut notifier au Prestataire, par tout moyen écrit, sa volonté de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un formulaire de rétractation figure en annexe des présentes.
Renonciation au droit de rétractation - exécution immédiate : le CLIENT qui souhaite bénéficier du Service sans attendre l’expiration du délai de rétractation demande expressément l’exécution immédiate du Service et reconnaît expressément qu’il perd son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28, 1°, du Code de la consommation. Cette demande et cette renonciation sont recueillies lors du parcours de souscription par une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des CGV, libellée : « Je renonce à mon droit de rétractation et j’approuve l’exécution immédiate de la commande. »
Ce délai de rétractation est exclu en cas de modification de commande, de reconduction de commande ou de montée ou descente en gamme.
Plan Mensuel - résiliation en 1 clic : le CLIENT peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans motif, directement depuis son Espace Client au moyen d’une fonctionnalité de résiliation accessible en un (1) clic. La résiliation prend effet à l’issue de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire.
Plan Annuel : à l’issue de la Période Initiale ou de toute période de reconduction, le CLIENT ou le Prestataire peut résilier l’Abonnement selon les modalités suivantes :
A la date d’effet de la résiliation, quel que soit le plan, le droit d’exploitation concédé au CLIENT prend fin : les Contenus du CLIENT cessent d’être affichés sur le Site Positionné et le Prestataire recouvre la pleine disposition de celui-ci.
Le compte Espace Client du CLIENT est créé automatiquement à la souscription de l’Abonnement.
Les identifiants du CLIENT sont personnels et confidentiels. Le CLIENT en assume l’entière responsabilité, toute communication de ceux-ci étant faite à ses risques et périls.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme ou au Service, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet), sont exclusivement à la charge du CLIENT, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’utilisation de la Plateforme est soumise à l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), qui complètent les présentes CGV. En cas de contradiction avec les CGU, les présentes CGV prévaudront.
Contenus. Les Contenus doivent être conformes à l’ordre public, aux bonnes moeurs et à la réglementation applicable, notamment en matière de publicité. Ils doivent être clairs, loyaux, véridiques, précis et non entachés d’erreurs ou d’omissions.
Le CLIENT détermine seul les Contenus qu’il transmet. Il est l’unique et entier responsable des conséquences juridiques et financières des Contenus diffusés (coordonnées, textes, offres, visuels, marques et plus généralement tout Contenu, tant originel qu’après modification). L’activité affichée devra correspondre à l’activité ou à la qualité réelle du CLIENT.
Le CLIENT déclare disposer des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle et, le cas échéant, des droits à l’image des personnes et des biens, sur tout élément qu’il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteinte aux droits de tiers, concurrence déloyale ou parasitisme qui serait intentée à l’encontre du Prestataire du fait des Contenus.
Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, d’amender ou de retirer tout Contenu si tout ou partie s’avérait non conforme aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, ou susceptible de nuire au Prestataire.
Activité du CLIENT. Le Prestataire intervient comme simple intermédiaire technique de mise en relation entre le CLIENT et les internautes. Le CLIENT est seul responsable du traitement des demandes de contact, devis, réservations, réclamations et du service après-vente liés aux produits et/ou services qu’il vend ou propose. Il déclare et garantit que les produits, services et informations qu’il propose ne sont pas prohibés et sont proposés de manière loyale et conforme aux lois, réglementations et usages applicables.
Le CLIENT est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité.
LE CLIENT GARANTIT LE PRESTATAIRE CONTRE TOUTE ACTION OU CONDAMNATION QU’IL AURAIT A SUPPORTER DU FAIT DU NON-RESPECT PAR LE CLIENT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE.
Le Prestataire garantit que la Plateforme ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit de tiers.
Le Prestataire s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu au Service et à la Plateforme.
Le référencement et le positionnement des Sites Positionnés dans les moteurs de recherche dépendent d’algorithmes et de services exploités par des tiers, qui évoluent en permanence. Le Prestataire ne consent aucune garantie de position, de volume de trafic ou de volume de contacts.
La responsabilité du Prestataire ne sera pas engagée en cas de retard, défaillance ou interruption de service dus à des cas de force majeure, à des événements extérieurs au Prestataire, notamment du fait du CLIENT, ou du fait de la maintenance des équipements et logiciels du Prestataire.
A peine de forclusion, toutes les réclamations doivent être portées à l’attention du Prestataire, par écrit, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur.
La responsabilité du Prestataire est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes. Elle est limitée aux dommages matériels directs, à l’exclusion de tous dommages indirects, et notamment de tout préjudice lié à l’activité du CLIENT, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou économique, action d’un tiers ou trouble commercial quelconque.
Nonobstant toute autre stipulation, la responsabilité totale cumulée du Prestataire, tous dommages confondus, ne pourra excéder, de convention expresse, le montant des douze (12) derniers mois facturés et encaissés par le Prestataire au titre de l’Abonnement concerné.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait prétendre, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, d’annuler, suspendre et/ou résilier de plein droit, sans délai et sans formalité, et sans que le CLIENT ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie de la Commande, l’accès à l’Espace Client ou à tout ou partie des fonctionnalités du Service, en cas de non-respect par le CLIENT des présentes CGV. L’exercice de ces droits n’exonère pas le CLIENT du paiement des sommes éventuellement dues.
L’Abonnement ne pourra en aucun cas être cédé, totalement ou partiellement, par le CLIENT, sauf accord du Prestataire.
Le Prestataire pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu de l’Abonnement.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations si ledit retard ou manquement est imputable à des tiers ou est dû à la survenance d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des cas habituellement retenus par la jurisprudence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les Parties ne seront exonérées de l’exécution de leurs obligations respectives que pendant la durée de l’événement en cause. La Partie affectée informera l’autre Partie sans délai de la survenance de l’événement.
Les prestations convenues dans l’Abonnement correspondent à l’offre en vigueur à la date de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre et les présentes CGV.
Dans cette hypothèse, le CLIENT est informé de toute modification et dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de son information par courriel pour résilier son Abonnement dans les conditions de l’article 9. A défaut, le CLIENT est réputé avoir accepté la modification concernée, qui entrera en vigueur au plus tôt dans le mois qui suit l’expiration du précédent délai. Toute modification n’emporte pas modification de la durée de l’Abonnement.
Pour le Plan Annuel, aucune modification tarifaire ne peut prendre effet pendant la période de douze (12) mois en cours, conformément à l’article 7.
Les traitements de données à caractère personnel liés au Service sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les informations relatives aux traitements mis en oeuvre par le Prestataire en qualité de responsable du traitement (gestion des comptes, facturation, prospection le cas échéant) figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://rankplace.fr/legal/confidentialite.
Lorsque le Prestataire traite, pour le compte du CLIENT, des données de prospects ou clients finaux collectées via les formulaires du Site Positionné (demandes de contact, demandes de devis), le CLIENT intervient en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’Accord de sous-traitance figurant en Annexe 2 des présentes.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : [email protected].
En cas de litige, les Parties s’obligent à se rapprocher pour tenter de régler à l’amiable leurs éventuels différends avant toute action contentieuse.
Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.
Le présent Abonnement est régi par le droit français.
A défaut de résolution amiable dans les conditions de l’article 18, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les 14 jours à compter du lendemain de la date de souscription du contrat, et si vous remplissez les conditions de l’article 8.
Par courriel à l’adresse : [email protected]
Par voie postale : A l’attention de Net.Fr SAS, Service rétractation, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Objet : Rétractation
Date :
Je vous notifie par la présente vouloir exercer mon droit de rétractation et annuler la commande concernant l’offre [nom de l’offre] :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Le présent Accord encadre les traitements de données à caractère personnel que le Prestataire réalise, en qualité de sous-traitant, pour le compte du CLIENT (responsable du traitement), au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Objet et finalité. Le Prestataire traite, pour le compte du CLIENT, les données des prospects et clients finaux du CLIENT collectées via les formulaires du Site Positionné (notamment demandes de contact et de devis), aux seules fins de leur transmission au CLIENT et de leur mise à disposition dans l’Espace Client.
Nature des données et personnes concernées. Données d’identification et de contact (nom, courriel, téléphone, message) des prospects et clients finaux du CLIENT.
Durée. Les données sont traitées pour la durée de l’Abonnement. A son terme, elles sont restituées au CLIENT puis supprimées dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.
Instructions. Le Prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du CLIENT, telle que résultant des présentes et de l’usage de la Plateforme.
Sécurité. Le Prestataire met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement des flux, sauvegardes, journalisation).
Confidentialité. Le Prestataire garantit que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.
Sous-traitants ultérieurs. Le CLIENT autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants, intervenant exclusivement au sein de l’Union européenne :
Le Prestataire informe le CLIENT de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur.
Gestion interne. Le Prestataire assure en interne la gestion de la conformité au RGPD et ne recourt à aucun prestataire externe payant de gestion de la protection des données.
Droits des personnes. Le Prestataire assiste le CLIENT, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et pour respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation et d’analyse d’impact.